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Il est critical de noter que les stratégies de défense peuvent varier en fonction des faits spécifiques de chaque affaire et des lois en vigueur dans chaque juridiction.

Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les article content 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.

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la directive (UE)2016/1919 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures family au mandat d’arrêt européen.

Cette mise à la disposition de la personne issueée et de son avocat pourra se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier.

Lorsqu'ils représentent des personnes recherchées, les avocats d'extradition peuvent travailler pour empêcher l'extradition en démontrant l'absence de preuves suffisantes, en contestant la validité des accusations ou en cherchant des motifs juridiques pour refuser l'extradition.

La CJUE va rappeler dans l’arrêt du 31 janvier 2023 le principe de confiance mutuelle et de coopération judiciaire entre États membres et que « l’exécution du MAE constitue le principe, tandis que le refus d’exécution est conçu comme une exception devant faire l’objet d’une interprétation stricte ».

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Le dossier est mis à la disposition de la personne concernée et de son avocat pendant le dernier jour ouvrable avant la comparution.

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La personne est conduite dans weblink les meilleurs délais et au in addition tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement saisie des faits.

Elle affirme que « ces motifs ont une portée strictement Restrictée et qu’ils ne permettent de refuser l’exécution d’un MAE qu’à titre exceptionnel ».

La défense des détenus est un component essential du système judiciaire et de la safety des droits de l'homme. Les avocats et les organisations de défense des droits de l'homme jouent un rôle very important dans la security des droits et de la dignité des personnes détenues.

Avocat Pénal Metz : Un soutien indispensable pour les détenus impliqués dans le trafic de drogues